Egalité femmes - hommes

Égalité salariale entre les femmes et les hommes dans les entreprises

Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier au 1er mars 2020 leur index sur l'égalité professionelle. 

Plus de 46 ans après l’inscription du principe "à travail de valeur égale, salaire égal", il demeure 9% d’écarts de salaire injustifiés entre les femmes et les hommes.
La Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel soumet les entreprises à une obligation de résultat. Elle a créé l’Index de l’égalité salariale Femmes-Hommes. C’est simple, une note sur 100 à publier sur le site de l’entreprise ou sur les panneaux d’affichage.
 
Obligation légale, l’Index de l’égalité permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes. Il met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées. 

L’index sur 100 points est un outil simple et pratique. Il se calcule à partir de 4 à 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise.
1. L’écart de rémunération femmes-hommes
2. L’écart de répartition des augmentations individuelles
3. L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés)
4. Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité
5. La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
 
Pour accompagner les entreprises dans leur obligation de communiquer la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes, les entreprises disposent d’outils : 
-    En ligne : https://index-egapro.travail.gouv.fr/
-    Une assistance téléphonique "Allo INDEX EGA PRO" est également disponible au 0 800 009 110 (service gratuit + prix d’un appel).
-    Des réponses aux différentes questions
-    Un guide d’accompagnement à télécharger ici.

En cas d’Index inférieur à 75 points, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans. Ces mesures annuelles ou pluriannuelles, doivent être définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.
En cas de non publication de son Index, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.

L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur :

•    interdictions des discriminations en matière d’embauche,
•    absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
•    obligations vis-à-vis des représentants du personnel (mise à disposition d’informations relatives à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales, négociation),
•    information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.