Transfert de la collecte formation : un nouvel outil pour aider les entreprises

Depuis le 1er janvier 2022, la collecte et le recouvrement de la part principale de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage sont assurés par les URSSAF et les caisses de la MSA, en lieu et place des opérateurs de compétences (OPCO). Pour aider les entreprises au moment de leur déclaration, France compétences vient de mettre en ligne un nouvel outil.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait le transfert progressif de la collecte et du recouvrement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage (CUFPA) aux URSSAF et aux caisses de la MSA. Depuis le 1er janvier 2022, ce ne sont donc plus les opérateurs de compétences (OPCO) qui sont responsables de la collecte et du recouvrement de cette contribution, dont le taux demeure inchangé (1,23 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1,68 % pour les entreprises de 11 salariés et plus).

Dans ce cadre, France compétences, en lien avec sa mission de répartition des fonds issus de la collecte et du recouvrement de cette contribution, joue un rôle de facilitateur. Ainsi, afin d’aider les entreprises au moment de leur déclaration, France compétences met à leur disposition un moteur de recherche permettant d’identifier leur OPCO de rattachement au regard de leur convention collective ou de leur activité principale exercée. 

Ce nouvel outil est en phase de test et est actuellement disponible en cliquant ici ou directement sur le site de France compétences, via l'onglet "DSN : trouver son OPCO".

Bien que les OPCO ne soient plus en charge de la collecte et du recouvrement de la contribution formation des entreprises, ils en demeurent en effet les principaux destinataires, pour le financement de l'alternance et de la formation dans les entreprises de moins de 50 salariés. C'est France compétences qui redistribue les fonds issus de la collecte formation entre les différents destinataires et opérateurs.

Pour s'assurer que les fonds versés par les entreprises soient ensuite redistribués aux bons destinataires et opérateurs, France compétences doit ainsi contrôler que l'OPCO de rattachement déclaré par une entreprise corresponde bien à son activité principale ou à la convention collective qu'elle applique, d'où la mise en ligne de ce nouvel outil.