Publication d’un décret ajustant certaines modalités opérationnelles de mises en œuvre l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Conformément au projet de texte pour lequel nous avions été consultés dans le cadre de la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), le décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés apporte une précision sur l’effectif d’assujettissement à l’OETH qui doit être retenu : l’effectif d’assujettissement à la contribution correspond à l’effectif de l’année au titre de laquelle la contribution est déclarée. 

Autrement dit, l’effectif à retenir doit correspondre à celui de l’année précédant celle au cours  de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés est réalisée.    

Par ailleurs, le texte indique également la règle de gestion à retenir pour les entreprises dont les salariés relèvent pour une partie du régime général de sécurité sociale, et pour une autre du régime agricole (entreprises mixtes). Ainsi, le décret prévoit que lorsqu’une entreprise est mixte, les informations relatives aux effectifs OETH seront communiquées par le régime de sécurité sociale auquel la majorité des salariés sont affiliés (l’Urssaf pour régime général de la sécurité sociale et la MSA pour lerégime agricole).