Publication de deux décrets fixant les conditions de renouvellement du congé et de l’allocation de présence parentale

Deux décrets parus au journal officiel du vendredi 29 avril 2022 précisent les modalités de renouvellement du congé de présence parentale (CPP) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Les deux textes sont pris en application de la loi n° 2021-1484 qui améliore les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.

Pour rappel, le congé de présence parentale permet au salarié ou au fonctionnaire de cesser son activité professionnelle afin de s’occuper d’un enfant à charge, dont l’état de santé requiert une présence soutenue et des soins contraignants. L’assuré ne perçoit pas de rémunération. Il peut toutefois prétendre au versement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Le nombre maximum de jours de congé de présence parentale et d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) dont les parents d’un enfant malade peuvent bénéficier est fixé à 310 jours dans la limite d’une durée de trois ans.

Afin de répondre à certaines situations, en particulier celle des parents d’enfants atteints d’un cancer ou souffrant d’autres pathologies nécessitant des soins lourds de très longue durée, la loi du 15 novembre 2021 ouvre la possibilité de renouveler, une fois au titre de la même maladie de l’enfant, la durée maximale du CPP et de l’AJPP, avant la fin de la troisième année suivant l’ouverture des droits.

RENOUVELLEMENT DU CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE

Le premier décret n°2022-733 du 28 avril 2022 définit les conditions de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel, avant terme, du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale. Il détaille la procédure du contrôle médical (les délais dans lesquels le service du contrôle médical est tenu de rendre son avis) et les modalités selon lesquelles les salariés doivent demander le renouvellement du congé à leur employeur.

RENOUVELLEMENT DE L'ALLOCATION JOURNALIÈRE DE PRÉSENCE PARENTALE

Le second décret n°2022-736 du 28 avril 2022 fixe les modalités de mise en œuvre de la nouvelle possibilité de renouveler, par dérogation, le versement de l'allocation journalière de présence parentale sur une nouvelle période de trois ans, à l'expiration des 310 premiers jours et sans attendre le terme de la première période de trois ans.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 30 avril 2022.

→ Consulter les décrets n°2022-733 et n°2022-736 du 28 avril 2022 : 
Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale - Légifrance (legifrance.gouv.fr) 

Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l'allocation journalière de présence parentale - Légifrance (legifrance.gouv.fr)