Publication au JORF des décrets encadrant l'expérimentation du dispositif "oui pub"
- Publié le : 16/05/2022
Deux décrets pris en application de l’article 21 (« oui pub ») de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ont été publiés au JORF du 3 mai dernier.
• Le premier décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub ») définit les modalités de mise en œuvre, de gouvernance, de suivi et d'évaluation de l'expérimentation.
• Le second Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0102 du 03/05/2022 (legifrance.gouv.fr) fixe la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation. Treize collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sont concernés par cette expérimentation.
Ces décrets sont entrés en vigueur le 4 mai.
Pour rappel (article 21) :
• Cette expérimentation début le 1er septembre 2022. Elle est prévue pour une durée de 3 années.
• Elle vise l’interdiction de distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (dite mention « oui pub »).
• Les échantillons de presse sont exclus de l’expérimentation.
• Elle a pour but d'évaluer l'impact environnemental d'une telle mesure, notamment sur la production et le traitement des déchets de papier, ses conséquences sur l'emploi, sur les secteurs d'activité concernés et sur les comportements des consommateurs ainsi que ses éventuelles difficultés de mise en œuvre.
• Elle est mise en place dans des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant défini un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement.
• Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales visés dans le second décret peuvent définir des secteurs exclus du champ de cette expérimentation, en particulier le secteur culturel et la presse.
• Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation. Ce rapport devra intégrer également une étude comparée de l'impact environnemental des campagnes publicitaires par voie de distribution d'imprimés et de celles effectuées par voie numérique.