#PRESIDENTIELLES 2022 #1 UNE CROISSANCE FORTE ET DURABLE SUPPOSE UNE AMÉLIORATION INDISPENSABLE DE NOTRE COMPÉTITIVITÉ

1 - Mieux dépenser et moins taxer pour améliorer la compétitivité et la croissance potentielle de notre pays

Relancer une méthode efficace pour réformer l’action publique, avec un calendrier précis : il faut établir une méthode gouvernementale claire dès le début du quinquennat, avec des objectifs concrets à mettre en œuvre dans un calendrier bien défini. Cela devra passer aussi par la création d’un « comité de contrôle indépendant », comportant des chefs d’entreprises pour proposer et évaluer les réformes. La méthode adoptée en 2017 avec « Cap 2022 » était prometteuse et associait déjà le secteur privé dans sa gouvernance, mais elle n’a pas été menée à son terme, notamment à cause de la crise de la COVID-19. La prochaine mandature doit remettre sur le métier la révision des politiques publiques et des moyens qui leurs sont consacrés et délivrer des économies substantielles, tout en respectant un calendrier précis.

Rationaliser en profondeur et réduire les dépenses publiques  : l’enseignement et la santé sont deux exemples de la mauvaise performance de nos dépenses publiques :

• la France dépense plus pour son enseignement que les pays de la zone euro (5,3  % du PIB contre 4,6 % en moyenne), mais est dernière dans le classement TIMSS.
• la France est le 3e pays au monde pour ses dépenses de santé (en pourcentage du PIB, derrière les États-Unis et la Suisse) mais se situe en 13e position des pays de l’OCDE pour le taux de mortalité évitable par la prévention. En outre, plus de 55 % des adultes de 65 ans et plus déclarent un état de santé médiocre (contre seulement 31 % en Suisse ). Les dépenses de santé contiennent trop de dépenses administratives (20  % selon l’OCDE), qui ont longtemps augmenté plus vite que les dépenses de soins .

Il convient donc de réduire les dépenses publiques de pur fonctionnement, tout en valorisant les investissements (matériels ou immatériels) et en veillant à leur bonne efficacité par des critères de performance, comme dans le secteur privé. Pour cela, il faut :

• fixer un objectif de plafond de dépenses publiques tout en sanctuarisant les dépenses publiques d’avenir (dépenses d’investissement ou « productives ») ;
• évaluer systématiquement l’impact macroéconomique et environnemental de toute nouvelle politique publique envisagée avant sa mise en place ;
• donner à chaque administration un objectif pas seulement en baisse de dépenses mais aussi en efficacité, à travers des indicateurs de performance (KPI) adaptés à chaque politique publique ;
• prendre la mesure de l’impact du numérique, en particulier du télétravail dans les administrations, sur la productivité des agents et sur les besoins en immobilier de l’État et des collectivités, et mettre en place un plan de transformation pour réduire leurs charges.

Des finances publiques enfin maîtrisées, tout en révisant les critères de Maastricht  :  les règles budgétaires européennes actuelles sont inapplicables depuis que l’endettement a explosé. Pour préserver la zone euro, il faut les faire évoluer :

• moduler l’objectif d’endettement public pour chaque pays de la zone euro, en fonction de sa soutenabilité, c’est-à-dire de sa croissance potentielle et de sa situation de départ. Une méthodologie européenne commune doit être construite ;
• pour les pays comme la France, ayant des taux de prélèvements obligatoires excessifs (supérieurs à la moyenne de la zone euro), la hausse des prélèvements obligatoires doit être proscrite et la réduction de la dette ne doit se faire qu’en abaissant la dépense ou par le surplus de recettes fiscales apportées par la croissance ;
• inventer une taxonomie de la dépense publique : distinguer les dépenses d’investissement et de fonctionnement, mais aussi les secteurs ou actions prioritaires (environnement par exemple) : la réduction des dépenses publiques ne porterait que sur les postes « mal classées » en taxonomie ;
• enfin, il faut enclencher durant la mandature une décrue des prélèvements obligatoires, tant des entreprises (cf. supra) que des ménages.

Revenir à l’objectif initialement fixé par le gouvernement en 2017 de 100 % des démarches administratives dématérialisées pour les entreprises, tout en garantissant la possibilité d’accéder à un interlocuteur humain au sein des administrations pour traiter les éventuelles difficultés.

Développer les délégations de service public (DSP) — et les partenariats entre secteurs public et privé — qui sont un atout ancien et reconnu de notre organisation économique, imité par de nombreux pays (gestion de l’eau, transports publics, stationnement automobile, restauration collective…). Leur extension dans les trois branches de l’action publique (État, collectivités, santé) serait une façon de rationaliser la gestion avec une efficacité que le secteur public ne peut atteindre seul.

Réduire la pression fiscale sur les entreprises : la France est en 2e position parmi les pays de l’OCDE et d’Europe pour le plus haut niveau de prélèvements obligatoires. Si le taux de l’impôt sur les sociétés se situe désormais dans la moyenne européenne (25 %), les entreprises françaises supportent toujours des « impôts de production » beaucoup plus lourds. En dépit de la récente baisse des impôts sur les facteurs de production (10 milliards d’euros), l’écart reste de 35 milliards d’euros par rapport à la moyenne de l’Union européenne à 27 et de 64 milliards d’euros par rapport à l’Allemagne.

Il faut donc poursuivre la baisse des impôts de production pour les ramener à la moyenne de l’Union européenne, soit une baisse globale de 35 milliards d’euros en 5 ans.

Pour atteindre cet objectif, le Mouvement des entreprises de France propose de prévoir d’emblée, dans un PLFR au printemps 2022, une première baisse d’au moins 10 milliards d’euros, suivie d’une trajectoire définie sur la durée de la mandature pour les 25 milliards d’euros supplémentaires. Tous les impôts de production devront être concernés par cette baisse afin qu’elle bénéficie à tous les secteurs d’activité : taxe foncière, CVAE, taxe sur les salaires, versement mobilité, CFE, C3S, TEOM, IFER, Tascom, taxes sur les bureaux en Île-de-France…). La compensation de la perte de recettes pour les collectivités locales se ferait par l’affectation d’une part de TVA et/ou d’IS.

Sur le long terme, cette baisse devra être sécurisée  : nous proposons de plafonner les impôts de production à 2,8 % de la valeur ajoutée, ce qui est la moyenne dans l’Union européenne.

Il convient aussi d’adapter notre fiscalité pour soutenir la relocalisation d’activités, en cohérence avec les règles de concurrence européenne (exemple : autoriser l’amortissement fiscal des actifs intangibles (fonds de commerce…).

Nous soutenons le principe d’impôt minimum de 15 % porté par l’OCDE en ce qu’il peut rééquilibrer certaines différences excessives de niveau de fiscalité entre les différents pays.

Renforcer les pactes Dutreil pour alléger le coût fiscal de la transmission d’entreprise. En effet, la France comporte moins d’ETI que ses voisins : 5400 au lieu de 13000 en Allemagne, 10000 au Royaume-Uni ou même 8000 en Italie  ; le Mittelstand est une des forces de l’industrie allemande et de sa capacité exportatrice. En France, les ETI réalisent 29 % des investissements, 26 % de la valeur ajoutée de l’ensemble des entreprises et contribuent aux exportations françaises à hauteur de 33  %. Il faut développer ce tissu. Or, la transmission est l’un des moments-clés où se joue la pérennité de ces entreprises : il faut favoriser la stabilité de leur actionnariat, souvent familial. C’est l’objectif du Pacte Dutreil, déjà ancien mais qu’il faut renforcer. Nous proposons donc d’instaurer la possibilité d’augmenter l’exonération des Pactes Dutreil à 95 % sous condition de durée d’engagement de 10 ans au lieu de 6 ans.

Alléger le coût du travail par transfert de cotisations. L’Assurance maladie couvre aujourd’hui la quasi-totalité de la population, bien au-delà des seuls salariés ; les modalités de son financement se sont diversifiées (suppression des cotisations salariales) et complexifiées. Un transfert des cotisations patronales vers des prélèvements fiscaux (TVA ou CSG) aurait le double mérite d’améliorer la compétitivité de notre économie en abaissant le coût du travail et de clarifier le lien entre payeurs et bénéficiaires de la couverture maladie. Une hausse de la TVA (à taux normal seulement, pas celle à taux réduit) peut faire craindre une augmentation des prix à la consommation — difficile en période de regain d’inflation — mais elle présente l’avantage de s’appliquer aussi aux touristes étrangers et aux importations (donc d’améliorer notre compétitivité). La CSG a une assiette large concernant tous les revenus des personnes physiques (y compris ceux du capital), mais son augmentation se traduirait par une perte de pouvoir d’achat. Il faudra aussi tirer les conséquences de ce transfert sur la gouvernance de la branche assurance maladie de la Sécurité sociale.

2- Se créer des avantages compétitifs durables tout en décarbonant notre économie

Garantir un accès à un prix de l’électricité stable et abordable grâce à notre mix énergétique : il faut maintenir des mécanismes permettant aux entreprises, notamment énergo-intensives, de bénéficier d’un prix stable et compétitif de l’énergie ; pour cela, il faut réformer la régulation du marché de l’électricité, pérenniser l’accès régulé à la compétitivité du parc nucléaire existant, développer les contrats à long terme.

Orienter la fiscalité écologique sur le financement des innovations durables.

Un crédit d’impôt pour les entreprises :

• qui réalisent des investissements d’efficacité énergétique et mettent en œuvre des procédés innovants dans les secteurs définis comme essentiel à la transition écologique ;
• qui se conforment à certains critères environnementaux.

Au-delà des dispositifs de mécénat existants, introduire une déduction des dépenses de RSE considérées aujourd’hui sur le plan fiscal comme sans lien avec l’activité de l’entreprise et donc non déductibles (exemples : pendant la pandémie, dons de masques ou gels à du personnel soignant par des entreprises d’autres secteurs que la santé ou dons de repas aux personnels soignants par des entreprises).

Éviter de surtransposer les règles européennes qui concourent à la décarbonation (exemple : le reporting extra-financier prévu par la directive CSRD) et ne pas légiférer sur le plan national quand l’Union européenne s’apprête à le faire quelques mois plus tard, obligeant notre pays à modifier une législation récente (exemple  : la loi « climat et résilience » adoptée en 2021 en même temps que la Commission annonce son paquet Fit for 55).

Accélérer les travaux européens relatifs à la méthodologie visant à intégrer le prix du carbone dans chaque produit transformé. L’objectif est d’inciter les entreprises mais également le consommateur à tenir compte de l’empreinte carbone des produits et services.

Instaurer une taxe carbone aux frontières (MACF) mais en améliorant le projet européen par :

• une réduction réaliste des quotas ETS en concertation avec les secteurs concernés ;
• une étude d’impact lors de la période d’expérimentation ;
• des mesures pour prémunir l’UE des risques de contournement des pays tiers ;
• un accompagnement des conséquences sur les secteurs avals et à l’exportation ;
• une mise en œuvre seulement pour les secteurs volontaires dans un premier temps.

Au-delà du MACF, fédérer les pays qui respectent l’Accord de Paris :

• en instaurant des « clubs carbone » entre pays affirmant leur ambition climatique ;
• en introduisant des mesures miroirs dans les accords internationaux pour s’assurer d’une juste concurrence en matière environnementale.

3- Mieux affronter le durcissement de la compétition internationale

Réguler davantage la mondialisation, à l’échelon multilatéral, afin de garantir une concurrence équitable (level playing field).

L’UE doit faire respecter les règles organisant le commerce international, notamment en adoptant rapidement les trois instruments en cours de négociation,

• permettant de faciliter l’accès des entreprises européennes aux marchés publics non européens,
• permettant de dénoncer les subventions déloyales dans certains pays créant des distorsions sur le marché unique,
• permettant de riposter aux mesures extraterritoriales prises par certains pays (instrument «  anti-coercition économique  ») et complétant le « Règlement européen de blocage » adopté dans les années 1990.

Conditionner les accords de libre-échange au respect effectif de l’Accord de Paris (contre-exemple de l’Accord Mercosur, qui ne peut être signé en l’état tant que certains pays ne respectent pas l’Accord de Paris).

Affirmer l’approche européenne de la régulation de la performance extra-financière face à une approche anglo-saxonne :

• en consolidant l’établissement de normes d’évaluation selon des critères européens notamment dans le cadre de la révision de directive sur le reporting extra financier (CSRD),
• en favorisant la création d’un opérateur privé de notation de la performance extra financière.

Renforcer nos relations économiques sur les marchés internationaux.

• Négocier de nouveaux partenariats économiques, particulièrement avec les pays de la région indopacifique, pour ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux.
• Sécuriser nos approvisionnements en ressources stratégiques au travers d’une diplomatie des matières premières (exemple du Chili pour le lithium) et l’économie circulaire.

Renforcer les relations économiques et juridique (arbitrage, formation…) avec l’espace francophone, dans le prolongement de l’initiative de Rencontre des Entreprises Francophones organisée avec succès par le Mouvement des entreprises de France en 2021.

Redresser notre commerce extérieur.

Créer un Conseil national de l’export pour une reconquête de l’exportation, sur le modèle du CNI (Conseil national pour l’industrie), en mettant l’accent sur la dynamique public-privé, la définition des secteurs et des pays clés, en mettant en place des stratégies de filières et des stratégies transverses…

Développer les filières de formation des métiers de l’international pour accroître le vivier de compétences en faveur du développement export des entreprises.

Renforcer et faciliter l’octroi des garanties à l’export accordées par Bpifrance (exemples : assurance prospection, garantie des projets stratégiques), en particulier sur les pays ou le financement est insuffisant.

Appliquer le principe de réciprocité dans les financements d’aide au développement, et faire bénéficier plus d’entreprises françaises de l’aide octroyée par l’AFD.

Créer un « service de renseignement économique » qui rassemble les différents ministères concernés et le secteur privé afin d’adapter les stratégies export des entreprises aux évolutions et enjeux des marchés étrangers.

Concentrer l’action de Business France uniquement sur les primo-exportateurs et faiblement exportateurs (<10  % CA à l’export)  : c’est un marché certes peu lucratif, mais c’est le rôle d’un service public de l’export que de le développer.