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Suppression du délai de carence pour l'attribution des indemnités journalières maladie pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire
- Article 8 amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale
- Délai de carence habituel 3 jours
- Application à tous les régimes obligatoires, et à tous les arrêts, y compris le nouvel arrêt spécifique pour garde d'enfants
Possibilité d'adapter par ordonnance les conditions d’attribution du complément légal aux IJ (payé par le seul employeur) incertitude sur la nature des adaptations envisagées
- Article 11 (comme la suite des mesures)
- Pas de suppression de la condition d’ancienneté d'un an dans l’entreprise, ce qui aurait un impact négatif sur les entreprises (déclaration du Ministre de l'Action et des comptes publics)
- Ne concerne pas le complément conventionnel versé par les régimes de prévoyance
- Possiblement extension du champ des bénéficiaires (salariés à domicile, intermittents
Assouplissement par ordonnance des conditions d’attribution des minima sociaux et des prestations de sécurité sociale pour assurer la continuité des droits
Adaptation par ordonnance du régime social des indemnités d’activité partielle
- Amendement du Gouvernement au Sénat
- Régime social habituel = assujettissement à CSG CRDS
Modification par ordonnance de la date limite et des conditions de versement de la prime exceptionnelle 2020
- Amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale
- Il s'agira notamment de supprimer la condition d'intéressement
Augmentation du plafond de trésorerie de l'ACOSS pour accorder des lignes aux régimes complémentaires [amendement du Gouvernement au Sénat]
Aménagement par ordonnance des modalités d'exercice des missions des services de santé au travail
- Ne pas faire peser sur les employeurs le risque d’une sanction pour défaut de vérification d’une obligation légale, les conditions ne permettant pas le respect de cette obligation
- Point de vigilance important que les SST maintiennent leur activité pour accompagner les entreprises
Régime d'activité partielle : facilitation de l'accès au dispositif, élargissement du champ des bénéficiaires, réduction du reste à charge pour l'employeur
- Observations : besoin urgent d'harmoniser et de préciser la position de l'administration sur les motifs d'acceptation des demandes et la nature des éléments attendus ; par ailleurs, des ajustements sont à prévoir dans l'ordonnance à venir
Congés et RTT :
- possibilité par accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités habituelles (code du travail / convention collective)
- possibilité d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié , en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités habituelles (code du travail / conventions collectives)
Durée du travail, droit au repos hebdomadaire/dominical : permettre à certains secteurs (particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale) a déroger aux règles du code du travail et aux conventions collectives
- Observations : positif, mais vigilance sur le champ des secteurs concernés
Modification des dates limites et des modalités de versement de l'intéressement aux salariés
- Observations : élément positif, forte attente des entreprises sur ce point
Modification des dates limites et des modalités de versement de la « prime Macron »
- Observations : le Ministre de l’économie a annoncé la suspension de la condition d’adossement du versement de cette prime à un accord d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés
Report de la date limite des élections des représentants des salariés dans les TPE
Assouplissement des modalités de consultation des instances représentatives du personnel
Possibilité exceptionnelle de prolonger la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits dans la période de crise sanitaire
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