Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 et autres mesures au 1er janvier 2022

Publié le : 17/01/2022

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021. Cette dernière loi de financement du quinquennat ne contient pas de réformes structurelles.

Après un déficit très élevé en 2021 (-33,7 Mds€), la prévision 2022 « s’améliore » (-21,4 Mds€), mais ce déficit reste considérable et risque de se maintenir sur un « plateau » haut à moyen terme (autour de 15 Mds€ après 2023).

Le MEDEF avait pris acte du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) dans toutes les caisses, à l’exception de la commission accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP), dans laquelle le MEDEF a voté défavorablement en raison de l’augmentation du montant du transfert de la branche ATMP à la branche maladie au titre de la prétendue sous-déclaration.

Les développements ci-dessous présentent les principaux éléments notables de cette loi ainsi que d’autres mesures hors champ LFSS applicables aux entreprises.

Les principaux éléments à relever dans la LFSS 2022 :

La contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d’assurance maladie (« taxe Covid ») ne sera pas augmentée. Si lors des débats parlementaires le Sénat avait adopté le doublement de cette taxe, l’Assemblée nationale est revenue sur cette augmentation. Le taux reste ainsi identique à celui prévu dans la LFSS 2021, à savoir 1,3 % de l’ensemble des cotisations perçues.
La protection sociale des travailleurs de plateforme de mobilité (VTC et livraison à deux roues) connait deux évolutions. Les plateformes de mobilités pourront à compter du 1er janvier 2023 mettre en place par négociation collective une protection sociale complémentaire (frais de santé, décès, incapacité, invalidité, chômage, retraite) pour leurs travailleurs. De plus, les travailleurs des plateformes de mobilité peuvent maintenant s’affilier volontairement au régime général si leurs recettes annuelles sont inférieures à 1 500 €.
Concernant la branche autonomie, une mesure de soutien à l’offre des services à domicile au bénéfice des personnes âgées et handicapées a été adoptée : fixation d’un tarif national plancher à 22 € par heure d’intervention. Également, en complément du « Ségur de la santé », un budget supplémentaire d’environ 400 M€ est consacré par la LFSS pour la branche autonomie (augmentation du personnel médical et revalorisation de sa rémunération).
Concernant les dispositifs liés à la crise sanitaire, les montants d’aides au paiement des cotisations et contributions sociales qui n’ont pas pu être imputés sur les cotisations et contributions dues à l’URSSAF au titre de 2021 sont imputables sur celles dues au titre de 2022. La LFSS a également prolongé le régime social de l’indemnité complémentaire de l’activité partielle en 2022 : ainsi les indemnités d’activité partielles complémentaires inférieures à 3,15 SMIC sont exonérées de cotisations et contributions sociales mais sont soumises à la CSG (au taux de 6,2 %) et à la CRDS (0,5 %) tandis que la part des indemnités d’activité partielle complémentaire supérieure à 3,15 SMIC est soumise à cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité.

Au sujet des indemnités journalières, les dispositifs dérogatoires d’octroi en cas d’arrêt de travail dus à la Covid-19 pourront être prolongés jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2022.

Des mesures relatives aux travailleurs-indépendants ont été adoptées, dont la simplification des règles de calcul et de recouvrement des cotisations sociales et la modification du statut de conjoint collaborateur (étendu au concubin du chef d’entreprise et limité à 5 ans).

Les mesures hors LFSS applicables au 1er janvier 2022 :

Exonération de cotisations sur les pourboires. La loi de finances pour 2022 prévoit que du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, les pourboires versés par les clients aux salariés sont exonérés de cotisations et contributions sociales (+ FNAL, versement mobilité, contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage). Cette exonération concerne les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC.
Réduction générale de cotisations : modification du paramètre T (somme totale des cotisations et contributions patronales pouvant être exonérées). Le décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 prévoit que pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2022, la réduction générale s’impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,59 % de la rémunération.  Le paramètre T pris en compte dans la formule de calcul est donc modifié., il est égal à : 0,3195 pour les employeurs de moins de 50 salariés et 0,3235 pour les employeurs de 50 salariés et plus. 
Au 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la contributions légale de formation professionnelle et taxe d’apprentissage se font auprès de l’URSSAF.
La loi de finances pour 2022 prévoit que la qualification de « jeune entreprise innovante » est étendue aux entreprises créées depuis moins de 11 ans contre 8 ans auparavant. Ce statut permet aux entreprises de bénéficier sous conditions de certaines exonérations de cotisations.
Certains dispositifs d’exonération à caractère géographique ont été prolongés par la loi de finances pour 2022. L’exonération des zones de revitalisation rurale (ZRR) est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Celle des bassins d’emploi à redynamiser (BER) est prolongée jusqu’au 31 décembre 2033.

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