GUICHET UNIQUE : publication d'un arrêté précisant les modalités de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises sont tenues de déclarer l'ensemble de leurs formalités (création, modification ou cessation des activités) par un dépôt par voie électronique sur une plateforme unique (« Guichet Unique ») administrée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui s'est intégralement substitué aux Centres de Formalités des Entreprises (CFE).
Durant l'année de transition (2022), des dysfonctionnements techniques de la plateforme ont été relevés par les entreprises entrainant des difficultés dans la réalisation d'un certain nombre de formalités avec des conséquences aggravées dans les territoires d'Outre-mer. Le MEDEF s'est ainsi fortement mobilisé et a alerté de cette situation le ministre de l'économie et des finances et la ministre déléguée chargée des PME afin de s'assurer que des mesures efficaces soient prises pour les entreprises.
Dans ce contexte, un arrêté du 28 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique du Guichet Unique vient d'être publié au Journal Officiel.
Cet arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de la solution technique de secours en cas de difficulté grave de réalisation des formalités d'entreprise.
Le déclenchement de la procédure technique de secours est conditionné au respect de 3 critères cumulatifs :• indisponibilité générale du service informatique ou blocage d'un type de formalité en particulier et ayant un caractère répétitif empêchant le dépôt des dossiers uniques (création, modification ou cessation d'activité) sur la plateforme « guichet unique » ;
• impossibilité de déterminer une solution alternative permettant le dépôt du dossier unique sur la plateforme « guichet unique » ;
• impossibilité pour l'INPI de résoudre le blocage du dépôt du dossier unique dans un délai de quinze jours à compter de la réception du signalement ou de la transmission par un membre du collège stratégique chargé d'évaluer la nécessité de déclencher la procédure de secours.
La mise en œuvre de la procédure de secours est prise sur décision du collège stratégique, au plus tard quatre-vingt-seize heures après la réception du signalement émis par l'INPI ou de la transmission d'un cas d'impossibilité par l'un des membres du collège stratégique. Tout signalement interrompt le délai applicable à la formalité du déclarant à compter de la date à laquelle le collège stratégique a constaté la complétion du critère n°1.
Dans les cas de mise en œuvre de la procédure de secours, l'arrêté prévoit que le CFE compétent se substitue à l'INPI dans la réalisation des déclarations des formalités des entreprises recueillies via un dépôt par le déclarant sur le guichet-entreprises (www.guichet-entreprises.fr). En cas d'indisponibilité dudit guichet-entreprises, l'arrêté prévoit la transmission des déclarations au CFE compétent via formulaire homologué (voie électronique ou postale).
Le CFE est tenu de transmettre l'ensemble des déclarations à l'INPI, par voie électronique.
Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur depuis le 1er janvier 2023.