L’année 2023 débute avec la publication du décret relatif à la mise en place de l’amortisseur électricité (JO du 1er janvier 2023), qui détaille les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
l concerne les TPE (puissance au-delà de 36 kVA) et les PME (moins de 250 personnes, chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ ou bilan annuel inférieur à 43 M€).
L’amortisseur électricité est valable à partir du 1er janvier 2023 et pour toute l’année 2023. Il permet la prise en charge par l’Etat de façon automatique, directement sur la facture, d’une partie de la consommation d’électricité.
Concrètement, l’État va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie (part variable) du contrat et 180 €/MWh. Cette prise en charge est plafonnée à 2M€ pour le plafond annuel et à 320€/MWh pour le plafond unitaire de l’amortisseur.
Un simulateur est disponible sur le site des impôts pour calculer le montant de l’aide.
Pour les PME énergo-intensives, cette aide est cumulable avec le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité.
Les bénéficiaires doivent signaler leur éligibilité à leur fournisseur en remplissant et renvoyant l’attestation (précisée en annexe du décret du 1er janvier), au plus tard le 31 mars 2023. Seule cette attestation remplie et signée permet au fournisseur de déclencher la prise en charge.
Les fournisseurs travaillent activement pour que le dispositif soit opérationnel dans des délais très brefs. Certains proposeront (ou proposent déjà) des formulaires à remplir en ligne d’autres solliciteront leurs clients via des démarches pro-actives (courrier, e-mail).
Le Ministère de la Transition énergétique recommande aux bénéficiaires de remplir leur formulaire au plus vite.
Vous pouvez également prendre contact avec votre fournisseur pour engager les démarches.
Une FAQ est disponible sur le site du ministère pour toutes questions complémentaires.
A noter que les TPE ont toujours accès aux tarifs réglementés de vente dont la hausse est limitée à 15% pour 2023 dans le cadre du bouclier tarifaire.
Nous travaillons à l’organisation d’un prochain webinaire pour faciliter l’obtention de l’amortisseur.
- Décret qui met en place l’amortisseur électricité (+ formulaire en annexe) : Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
- FAQ relative au dispositif disponible sur le site du Ministère de la transition énergétique
- Simulateur pour calculer le montant de l’aide