Décryptage de la Loi de Finances 2020 et de la Loi de financement de la Sécurité Sociale 2020

En partenariat avec le Cabinet Fidal, le Medef Vendée a organisé un petit déjeuner « tour d’horizon » des mesures de la loi de finances 2020 et de la loi de financement de la sécurité sociale 2020.

Les principales mesures de la loi de finances 2020 :

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Pour les entreprises qui réalisent plus de 250 millions de chiffres d’affaires, la trajectoire de la baisse de l’IS a été modifiée. En revanche pas de modification pour les entreprises de moins de 250 millions de chiffres d’affaires.

Mécénat

Le régime de la réduction d’impôt Mécénat est aménagé

• le taux de la réduction d’impôt est réduit de 60% à 40% pour les dons supérieurs à 2 millions d’euros.
• pour favoriser les PME, le plafond en valeur absolue, alternatif à celui égal à 5°/°° est augmenté de 10 000€ à 20 000€ ;
• la valorisation du coût de revient dans le cadre du mécénat de compétence est précisée

Modification du CIR et CII

Un ajustement du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation

Les dépenses de fonctionnement sont fixées forfaitairement à la somme de 43% des dépenses de personnel de 2020 avec effet en 2021. Le seuil de dépenses de recherche est augmenté à 100 millions d’euros.
Limitation aux seules dépenses sous‐traitées par le donneur d’ordre à des organismes publics ou privés agréés. Les dépenses de sous‐traitance ne pourront être retenues dans l’assiette du CIR pour le double de leur montant que pour la part des travaux réalisés directement par ces organismes publics.
Le seuil de l’obligation documentaire renforcé est porté de 2 à 100 M€. Pour les entreprises réalisant des dépenses de recherche entre 10 et 100 M€ : obligation documentaire renforcée MAIS simplifiée

Fusion entre sociétés sœurs

Les opérations de fusion entre société sœurs sont clarifiées et le transfert de déficit est simplifié

Les jeunes Entreprises Innovantes

A compter du 1er janvier 2020, la condition de qualification de JEI, relative au ratio des dépenses de recherche et de développement au moins égal à 15% des charges déductibles, est assouplie en neutralisant les variations de cours ou de marché dans le calcul de ces dépenses.
Le dispositif est prorogé de trois ans et reste applicable pour les JEI créées jusqu’au 31 décembre 2022.

Les CDD d’usage

Création d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage
La loi instaure, à compter du 1 janvier 2020, une taxe de 10€ sur chaque contrat à durée déterminée d’usage (CCDU), quelle qu’en soit la durée.
Toutefois, sont exonérés les secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord de branche lorsque l’accord prévoit une durée minimale applicable à ces contrats et définit les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un CDI au terme d’une durée cumulée de travail effectif.

Le fond de pérennité

Le régime fiscal des fonds de pérennité est précisé
Introduit par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE), les « fonds de pérennité » sont constitués par l’apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d’une ou de plusieurs sociétés, par un ou plusieurs fondateurs et ont pour objet de contribuer à la pérennité économique des sociétés transmises.
Considérant la dotation initiale à un fonds de pérennité comme une opération intercalaire, la loi de finances pour 2020 instaure un sursis d’imposition de l’éventuelle plus-value réalisée par l’entreprise donatrice jusqu’à la cession des titres transmis par le fonds de pérennité, bénéficiaire de la transmission.
La plus ou moins-value, égale à la différence entre le prix de cession et la valeur d’origine des titres dans les écritures fiscales de la société donatrice, est prise en compte dans le résultat fiscal du fond de pérennité.
Ces dispositions entreront en vigueur au jour de l’entrée en vigueur de l’article 177 de la loi PACTE subordonnée à la publication d’un décret d’application.

La facturation électronique

Instauration de la facturation électronique obligatoire à compter de 2023
A compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025, les assujettis à la TVA devront émettre obligatoirement, pour les opérations qu’ils réalisent, des factures sous forme électronique. Les données figurant sur ces factures devront être systématiquement transmises à l’administration fiscale pour leur exploitation à des fins notamment de collecte et de contrôle de la TVA.

Fraude à la TVA

La loi de Finances 2020 met en place différents dispositifs de lutte contre la fraude à la TVA :

• Les « quick fixes » : les règles de TVA pour la taxation des échanges entre les Etats membres
• La directive « ecommerce » concernent les règles applicables aux ventes à distance intracommunautaires de biens ainsi que celles relatives aux ventes de biens importés de pays tiers.
• L’obligation d’information à la charge des exploitants d’entrepôts logistiques
• La publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l’administration fiscale

Les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale 2020

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Les employeurs ont de nouveau la faculté de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 euro.
La principale modification pour 2020 consiste à la « mise en œuvre » d’un accord d’intéressement au moment du versement de la prime qui doit intervenir d’ici le 30 juin 2020.
La durée de l'accord d'intéressement peut porter sur une période inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an, si l’accord est conclu entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.
Le montant de la PEPA peut être modulé entre les bénéficiaires en fonction :

• de la rémunération, 
• du niveau de classification, 
• de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail. 

Unification du recouvrement dans la sphère sociale

La loi élargit le champ de compétence des URSSAF en matière de recouvrement aux cotisations :

• de retraite complémentaire, actuellement recouvrées par le régime AGIRC ARRCO ;
• de retraite des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière ;
• de certains régimes spéciaux (personnels des industries électriques et gazières, gens de mer, ministres des cultes, professions libérales, clercs et employés de notaires).

Ce transfert ne concerne pas les salariés du régime agricole, les cotisations de retraite complémentaire restant recouvrées par les caisses MSA.
Le calendrier des transferts s’étale de 2020 à 2023. S’agissant des cotisations de retraite AGIRC ARRCO, le recouvrement et le contrôle des cotisations seront assurés par les URSSAF à compter du 1er janvier 2022.

Unification des déclarations sociales et fiscales des revenus des indépendants

L’obligation de remplir la déclaration sociale (DSI) pour les travailleurs indépendants, ne relevant pas du régime micro-social, est supprimée à compter de 2021. Ils devront déclarer, par voie dématérialisée, les informations nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales lors de leur déclaration fiscale professionnelle.
Les déclarations sociales et fiscales des revenus des travailleurs indépendants fusionneront dès 2021 pour les revenus de 2020. 

Congé de proche aidant

Ce congé permet à un salarié de bénéficier d’un congé lorsqu’un proche (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant…) présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
La loi de financement de la sécurité sociale apporte principalement deux nouveautés concernant ce dispositif.

-    Suppression de la condition d’ancienneté

Jusqu’à présent seul le salarié ayant un an d’ancienneté pouvait bénéficier de ce congé. Désormais, depuis le 1er janvier 2020, la condition d’ancienneté d’un an est supprimée. 

-    Indemnisation du congé de proche aidant

La loi de financement de la sécurité sociale prévoit l’indemnisation du congé de proche aidant.  
Le montant de cette prestation sera déterminé par décret. 
Le nombre maximum d’allocations journalières versées sur l’ensemble de la carrière ne pourra pas dépasser 66.
Les modalités d’application des dispositions relatives au congé de proche aidant doivent être déterminées par décret. 
Elles s’appliquent aux demandes d’allocation visant à l’indemnisation de jours de congé du proche aidant ou de cessation d’activité postérieurs à une date fixée par décret et au plus tard le 30 septembre 2020. 

Modification du calcul des indemnités journalières maladie

La majoration, prévue pour les assurés ayant au moins 3 enfants ou en cas d’arrêt maladie supérieur à 30 jours, est supprimée ainsi que les modalités relatives à la revalorisation des indemnités journalières en cas d’augmentation générale des salaires.
Ces dispositions s’appliquent aux arrêts maladie prescrits à compter du 1er juillet 2020 et aux arrêts de travail prescrits avant cette date dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020.

Le conseil de nos experts : 

“ La lutte contre la fraude et la mise en place de la simplification des procédures sont des mesures phares de la loi de finances 2020 sur lesquelles les entreprises doivent être vigilantes. ”

Séverine Landais
Avocate, Droit Social, Fidal

François Genuyt
Avocat Associé, Droit Fiscal, Fidal

 

Aller plus loin
Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez contacter le cabinet Fidal de La Roche sur Yon au 02 51 09 83 20 ou https://www.fidal.com/fr/region/val-de-loire-ocean