COVID-19 - Loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie : synthèse des dispositions

Le compromis de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a été définitivement adopté mercredi 3 juin 2020 par l’Assemblée nationale, et mercredi 10 juin 2020 au Sénat.

Le texte issu de la commission mixte paritaire est consultable ici. 

Ce texte contient diverses dispositions en matière de relations sociales, de politiques de l’emploi, et de protection sociale : 

• ajustement du dispositif d’activité partielle : maintien des garanties prévoyance, création d’un nouveau dispositif de longue durée ; 
• régime d’intéressement pour les entreprises de moins de 11 salariés ; 
• aide exceptionnelle pour les travailleurs indépendants et les professions libérales ; 
• diverses mesures relatives aux relations de travail : assouplissement temporaire des modalités de renouvellement des CDD et CTT, facilitation du prêt de main d’œuvre à but non lucratif ; 
• représentativité patronale et syndicale, scrutin TPE, mandats dans les conseils de prud’hommes et les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ; 
• assurance chômage ; 
• prorogation des titres de séjour des travailleurs étrangers.