Covid-19 : fonds de solidarité, PGE, cotisations sociales, amortissement comptable

Le Gouvernement a annoncé le 14 janvier 2021 plusieurs aménagements et reconductions de dispositifs de soutien à l'économie.

Voici une synthèse des principales mesures :

Fonds de Solidarité

• Le produit de la vente à distance et à emporter ne sera pas comptabilisé
  Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide dès le mois de décembre. Pour mémoire, c'était bien le cas pour l'aide au titre du mois de novembre, mais pour décembre, le chiffre d'affaires de référence devait intégrer la moitié du chiffre d'affaires réalisé sur les ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison selon le décret du 19 décembre 2020.
• Les aides sont élargies pour les secteurs S1 bis à partir de décembre
  Les entreprises des secteurs S1 bis perdant au moins 70 % de leur CA auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur CA 2019 (plafond : 200 000€ / mois) à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille. Pour mémoire, l'aide était auparavant limitée aux entreprises ayant moins de 50 salariés et était plafonnée à 10 000€ par mois.
• Une aide additionnelle exceptionnelle sera créée pour la prise en charge des coûts fixes
  Cette prise en charge couvrira jusqu'à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis, qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros par mois. Le plafond sera de 3 millions d'euros pour le premier semestre 2021.
  Le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance réfléchit à étendre l'aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d'euros de chiffre d'affaires par mois mais qui auraient d'importantes charges fixes (exemples : salles de sport, activités indoor, centres de vacances).
• Le fonds de solidarité est renforcé pour les viticulteurs
  Les viticulteurs qui perdent 50 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une indemnisation de 15 % de leur chiffre d'affaires 2019 (plafond : 200 000€/mois). Ceux qui perdent 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une indemnisation de 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 (plafond : 200 000€/mois).

>> Télécharger la note de décryptage du MEDEF sur le fonds de solidarité

Pour rappel : Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre est mis en ligne depuis aujourd'hui sur le site web de la DGFIP. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 28 février 2021.

PGE et autres prêts bancaires :

• PGE : report systématique de l'amortissement du capital en cas de demande
  Dans la continuité de leurs engagements pour soutenir l'économie, les banques s'engagent à accepter systématiquement toute demande de décalage d'un an supplémentaire de l'amortissement du capital du PGE, formulée par une entreprise ou un professionnel qui en ressent le besoin, quel que soit son secteur.
• Autres prêts bancaires : examen favorable et personnalisé des moratoire
  Les banques s'engagent également à examiner favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d'échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d'activité.  

>> Télécharger le communiqué de presse de la FBF

Exonération de cotisations sociales

• Maintien des exonérations et des aides au paiement des cotisations
  Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d'au moins 50% de leur chiffre d'affaires continueront d'en bénéficier.

Différé d'amortissement comptable des biens

• Possibilité de différer l'amortissement comptable des biens non utilisés comme ils auraient dû l'être en 2020
  Exemple : four des restaurateurs, équipements des discothèques, machines des sociétés de remontées mécaniques). L'objectif est de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.

Pour en savoir plus

>> Consulter les annonces de Bruno Le Maire concernant le soutien aux entreprises