COVID-19 - Evolution du dispositif de compensation des coûts fixes et nouveau dispositif de soutien pour les reprises de fonds de commerce

Deux décrets importants concernant les dispositifs de soutien aux entreprises ont été publiés le 20 mai 2021 :

• Le décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe ;
• Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
   

Evolution du dispositif de compensation des coûts fixes

Le décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 apporte plusieurs évolutions au dispositif de compensation des coûts fixes avec notamment la création de deux nouveaux régimes :

• l'aide coûts fixes dite « saisonnalité » ;
• l'aide coûts fixes dite « groupe ».

Il apporte également d'autres évolutions notables :

• Les délais de dépôts des demandes portés à 45 jours ;
• L'introduction du commissaire aux comptes, tiers de confiance ;
• L'ajout d'une option mensuelle, permettant d'apprécier les critères d'éligibilité entre une maille bimestrielle et une maille mensuelle, à compter de mars 2021 ; 
• L'ajout de deux secteurs d'activité en annexe 1 : location ou commerce de skis et de chaussures de ski ; discothèques et bars à ambiance dansante ;
• L'intégration de deux nouveaux éléments supplémentaires dans le calcul de l'EBE coûts fixes : les comptes 651 et 751, correspondant aux redevances.

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Nouveau dispositif de soutien pour les reprises de fonds de commerce

Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 crée un nouveau dispositif visant les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020, qui ont subi une interdiction d'accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité en l'absence de chiffre d'affaires de référence.

Le montant de la compensation est limité au plafond européen de 1,8 million d'euros au niveau du groupe.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la compensation prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours du premier semestre 2021 ;
Pour les petites entreprises, le montant de la compensation s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté au cours du premier semestre 2021.

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