COVID-19 - Evolution des règles relatives à l’accès au dispositif d’activité partielle dérogatoire pour les salariés dits vulnérables

Le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 resserre les conditions requises pour bénéficier du placement en activité partielle dérogatoire (sans reste à charge pour les entreprises) pour les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection à la Covid-19.

En effet, à compter du 27 septembre 2021, les personnes vulnérables qui ne pourront pas travailler à distance pourront bénéficier d’une indemnisation au titre de l’activité partielle, si elles répondent à l’une des conditions alternatives suivantes :

• Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret du 8 septembre 2021 (la liste des pathologies et situations constituant des critères de vulnérabilité n’a pas évoluée), hors cas des immunodépressions sévères et : 
  • soit être affecté à un poste de travail susceptible d’exposer le salarié à de fortes densités virales et pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées ;
  • soit justifier d’une contre-indication à la vaccination en présentant un certificat médical.
• Être atteint d’une immunodépression sévère, telle que définie par l'avis en date du 6 avril 2021 du Conseil d'Orientation de la Stratégie Vaccinale et le DGS-URGENT n°2021-52.

Les salariés qui ne relèvent pas de l’une de ces situations ne pourront être placés en activité partielle au titre de leur état de santé.

En pratique, pour bénéficier de l’activité partielle dérogatoire pour les personnes vulnérables à compter du 27 septembre 2021, les salariés devront : 

• soit présenter un nouveau certificat d’isolement établi par un médecin traitant, de ville ou du travail. A ce titre, le protocole nationale en entreprise dans sa dernière version précise que les certificats d’isolement établis entre mai 2020 et septembre 2021 ne sont plus valables ;
• soit présenter un certificat médical attestant d’une contre-indication à la vaccination. 

Sans ces justificatifs, le salarié ne pourra plus bénéficier de l’activité partielle et devra revenir sur son lieu de travail habituel. 

A noter : l’activité partielle dérogatoire (sans reste à charge pour les entreprises) est toujours ouverte pour le salarié dans l’impossibilité de continuer à travailler, parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Pour cela, le salarié devra remettre à son employeur un justificatif :

• attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non-ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;
• ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

Le salarié doit également remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant.

Ces dispositifs ont vocation à s’appliquer jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.