- Publié le : 08/06/2020
Report des cotisations conditionné à une demande préalable auprès de l’URSSAF
En cas de difficultés majeures liée à l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.
En revanche et contrairement aux échéances précédentes, les entreprises, quelle que soit leur taille, souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via leur compte cotisant (espace en ligne)
En l’absence de réponse de l’URSSAF dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
Selon un communiqué du ministère de l’Action et des Comptes publics du 2 juin 2020, cette demande «doit être motivée et préciser les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de prêt garanti par l’Etat notamment) ». Cette demande vaudra également pour les cotisations dues à l’Agirc-Arrco pour l’échéance du 25 juin.
Comme pour l’échéance du mois de mai, les demandes de report sont soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020 pour les grandes entreprises et les entreprises qui relèvent d'un grand groupe. S’ajoute désormais la condition que l'entreprise n'ait pas son siège social ou l'une de ses filiales dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale.
Pour mémoire, la DSN doit être transmise à la date prévue (avant le 5 ou 15 juin midi) et ce même si l’employeur ne dispose pas de tous les éléments pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète, notamment en ce qui concerne l’activité partielle. Les régularisations nécessaires pourront être effectuées dans la paie au titre de la période d’emploi de juin 2020, dont la DSN sera déposée en juillet 2020, sans application de pénalité.
A noter que les modalités de plusieurs mesures seront précisées ultérieurement sur le site dsn-info.fr, et au plus tard le 10 juin 2020 en ce qui concerne l’activité partielle.
• A compter du 1er juin 2020, l’allocation versée à l’employeur dans le cadre du dispositif d’activité partielle est ajustée à 85% de l’indemnité légale versée au salarié (contre 100% avant le 1er juin). Le reste à charge pour l’employeur indemnisant ses salariés à hauteur du montant légal sera désormais de 15% (contre 0% avant le 1er juin). Les fiches DSN concernées sont en cours de mise à jour.
• Les modalités de paiement des cotisations reportées depuis l’échéance de mars dans le cadre de plan d’échelonnement seront précisées dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative.
• L’article 4 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 a ajusté le plafond annuel des heures supplémentaires exonérées en le portant à 7500 € en présence d’heures
• effectuées entre le 16 mars et la fin de la période d’urgence sanitaire. Les modalités pour la mise en place de cette mesure sont en cours d’analyse par les services fiscaux.
Parallèlement, pour les travailleurs indépendants mensualisés, les prélèvements prévus les 5 et 20 juin seront automatiquement reportés.
Pour en savoir plus sur le report des cotisations URSSAF
Pour en savoir plus sur le report des cotisations Agirc-Arrco