Covid 19 - Activité partielle : publication des décrets prolongeant jusqu’au 28 février 2022 le dispositif dérogatoire pour les entreprises les plus impactées.

Conformément aux annonces du gouvernement et aux projets de textes pour lesquels nous avons été consultés dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) le 24 janvier 2022, les décrets prolongeant jusqu’au 28 février 2022 l’activité partielle dérogatoire (qui devait à l’origine s’interrompre le 31 janvier 2022) sans reste à charge pour les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire ont été publiés au journal officiel du 29 janvier 2022 (décrets n°2022-77 et n°2022-78).

Prolongation de l’activité partielle dérogatoire sans reste à charge jusqu’au 28 février 2022 : 

Pour mémoire, cette prolongation concerne trois types de situations.

Les entreprises dont :

• l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires (les fermetures administratives et les entreprises visées par les dernières mesures de restrictions : voir l’encadré « à noter ») 
•  l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsqu’il subit une forte baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % (dans l’hypothèse de la mise en place d’un confinement ou d’un couvre-feu) ;
•  l’établissement appartient à un secteur dit « protégé » figurant aux annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2021 (également appelées, les listes S1 et S1 bis) et subit une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % à compter du 1er décembre 2021. Avant cette date, le niveau de la baisse du chiffre d’affaires était fixé à 80 %.

A noter : 

Les mesures de restriction suivantes, applicables depuis le 3 janvier 2022, sont assimilées à des fermetures administratives partielles d’établissements recevant du public (ERP) donnant droit au bénéfice de l’activité partielle dérogatoire sans reste à charge :

Jusqu’au 1er février 2022 inclus :

- Les ERP soumis aux jauges pour les grands événements : 2000 personnes en intérieur, 5000 personnes en extérieur dans les établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures ;

Jusqu’au 15 février 2022 inclus :

•  Les ERP soumis à l’obligation de places assises (établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures) ;
• Les ERP soumis à l’interdiction de la consommation debout dans les cafés, bars et restaurants : seuls les établissements dont l’activité est directement affectée par l’interdiction de consommer debout pourront bénéficier des taux majorés au titre d’une fermeture administrative partielle ;
• Les ERP affectés par l’interdiction de vente et de consommation d’aliments et de boissons (établissements sportifs couverts ou de plein air, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures et les transports au sein du territoire métropolitain et dans les Outre-mer). Seuls les salariés de ces établissements affectés à la vente d’aliments et de boissons pourront bénéficier des taux majorés au titre d’une fermeture administrative partielle.