Congé d’enseignement ou de recherche : publication du décret fixant les conditions
- Publié le : 02/11/2021
Publication du décret précisant les conditions de recours au congé d’enseignement ou de recherche pour les salariés du secteur privé
Un décret n° 2021-1332 du 12 octobre 2021 relatif au congé d'enseignement ou de recherche précise les modalités de mise en œuvre du congé d'enseignement ou de recherche pour les salariés du secteur privé.
Ce décret est pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, qui a introduit la possibilité, pour les salariés de droit privé, de bénéficier d’un "congé d’enseignement ou de recherche" pour enseigner ou mener des travaux de recherche ou d’innovation en dehors de leur entreprise. Cette disposition vise à renforcer les liens entre la recherche publique et les entreprises en facilitant les mobilités de personnels.
Le décret précise certaines modalités de fonctionnement et de mise en œuvre du congé d'enseignement ou de recherche, applicables à défaut d'accord collectif, afin de permettre aux personnels salariés de droit privé d'obtenir soit un congé, soit une période de travail à temps partiel, pour exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un service de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur.
La loi renvoie à un accord collectif les modalités de mise en œuvre de ce congé. L’employeur peut donc négocier avec les organisations syndicales sur la durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel, le nombre de renouvellements autorisés, la condition d’ancienneté requise, les délais d’information de l’employeur en cas de demande ou renouvellement du congé ou de la période à temps partiel, sur l’intention du salarié de rompre ou non son contrat à l’issue du congé, le plafond de l’effectif absent permettant de reporter le départ en congé, les modalités de maintien du lien avec l’entreprise, et d’accompagnement au retour.
La loi prévoit des dispositions supplétives qui ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord collectif. La durée maximale du congé est fixée à un an, avec une possible prolongation sur demande. Ce congé peut bénéficier aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté si leur employeur donne son accord, ou deux ans si l’employeur exprime un désaccord. De même, si un accord collectif ne les détermine pas, le décret fixe les délais de préavis pour les demandes de congé et les demandes de prolongation.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la loi permet à l’employeur de différer le départ en congé si trop de salariés sont simultanément absents.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut différer le départ en congé si le nombre d’heures du congé est jugé excessif par rapport au nombre total d’heures travaillées dans l’année dans le cas des entreprises dont. Le pourcentage de référence des effectifs absents ou des heure stravaillées en dehors de l’entreprise doit être fixé par accord collectif. A défaut d’accord, le décret fixe ce taux à 2%.