Accidents du travail – Registre accidents du travail bénins

Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux est paru au Journal officiel du 30 avril 2021.

Ce décret est pris en application de l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021. Cet article de la LFSS permet en effet aux employeurs de tenir, par dérogation aux modalités déclaratives de droit commun (transmission à la caisse du formulaire Cerfa de déclaration d’accident du travail), un registre des accidents de travail bénins sans autorisation préalable de la caisse (CARSAT ou caisse de MSA, selon le cas) mais sous certaines conditions (détaillées ci-dessous). Seuls les accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux peuvent faire l'objet d'une inscription sur le registre dans les quarante-huit heures (hors dimanches et jours fériés).

Les conditions pour la tenue de ce registre des accidents de travail bénins par l’employeur sont  :

• la présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;
• l’existence d'un poste de secours d'urgence ;
• le respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 2311-2 du code du travail (concernant la constitution du comité social et économique).

La victime doit signer le registre en face des indications portées par l'employeur, à savoir :

• nom de la victime ;
• date, lieu et circonstances de l'accident ;
• nature et siège des lésions ;
• visa du donneur de soins ;
• les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail.

Le médecin du travail peut consulter le registre.

Lorsqu'un accident, ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre des accidents de travail bénins, entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration prévue à l'article L. 441-2 dans un délai déterminé.

Ce registre des accidents du travail bénins est désormais la propriété de l’employeur.  Par conséquent, il n’est plus tenu de l’adresser à la caisse à chaque fin d’année civile, mais en assure lui-même la conservation, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la fin de l’exercice considéré. Par exemple pour les registres ouverts en 2021, ils devront être conservés jusqu’en fin d’année 2026.

Pour en savoir plus :

• Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux - Légifrance
• Page Ameli sur le registre des accidents de travail bénins : les obligations règlementaires